Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires et relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret no 2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 14 janvier 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du deuxième alinéa du 2o de l'article 13 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police est subordonné à l'accomplissement d'un cursus de formation d'une durée totale de quinze jours organisé par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Ce cursus comprend cinq modules de trois jours chacun et porte sur les thèmes suivants :
- bilan de compétences et partage d'expériences ;
- les enjeux de la sécurité ;
- approche du partenariat (justice, élus locaux) ;
- le management d'un service (analyse diagnostique, animation et communication) ;
- ouverture sur les systèmes policiers européens.
Les participants à cette formation sont par ailleurs invités à travailler, en groupes restreints, sur des thèmes professionnels choisis en concertation avec les organisateurs de la formation.
Art. 2. - Les commissaires principaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 2002-936 du 14 juin 2002 susvisé doivent suivre un stage d'une semaine ayant pour objet de : - favoriser une prise de recul et de réflexion sur le métier ;
- réactualiser les pratiques de management ;
- approfondir la connaissance des enjeux et des évolutions dans le domaine de la sécurité intérieure.
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2002.